Lieu : webinaire - 11h
Nous vous invitons à vous inscrire AVANT le 07/11/2022:
L'ARIA Nouvelle-Aquitaine vous invite à participer au webinaire juridique :
Tout savoir sur les clauses de révision automatique et de renégociation légale
animé par : François FRASSATI de FORWARD AVOCAT
Renégociations en cours d’année avec vos distributeurs : des nouveaux dispositifs légaux à assimiler.
La Loi Egalim 2 a introduit un nouveau dispositif pour les sociétés et produits éligibles : la clause de révision automatique des prix convenus.
Un dispositif équivalent existe pour les MDD.
Elle a également renforcé un dispositif existant, applicable à toutes vos relations avec tous vos partenaires distributeurs : la clause de renégociation légale, qui inclut les intrants
(énergie, transport, coûts des matériaux entrant dans la composition des emballages).
L’ARIA Nouvelle-Aquitaine et FORWARD AVOCATS vous présenteront ces deux dispositifs le 8 novembre prochain, la pratique recommandée consistant à proposer au distributeur ses propres clauses dans ses CGV, leur négociation par les distributeurs et bien sûr les modalités et difficultés de leur mise en œuvre.
Réservé aux membres du Club Commerce de l'ARIA Nouvelle-Aquitaine
Gratuit - Inscription obligatoire
