Lieu : visio - 11h à 12h
Nous vous invitons à vous inscrire AVANT le 25/05/2023:
L'ARIA
Nouvelle-Aquitaine et son partenaire FORWARD AVOCATS
vous
proposent de vous informer et d’échanger sur
Construire
ses CGV pour mieux organiser sa distribution
le vendredi 26 mai 2023 de 11h à 12h00
La Loi du 30 mars « tendant à renforcer
l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et
distributeurs » a apporté des innovations dont il faudra tenir compte
dans la rédaction de vos conditions générales 2023 : envoi anticipé de
la certification du commissaire aux comptes en option 3, gestion de la
date butoir des négociations commerciales, régime de contractualisation
spécifique aux grossistes, extension de la sanctuarisation agricole aux
produits MDD, plafonnement des pénalités, etc ...).
Il est donc stratégiquement pertinent de catégoriser vos conditions de vente en rédigeant des conditions catégorielles destinées à vos différents clients et distributeurs, en fonction de leur situation (Grossiste / Détaillant / Consommation Hors Domicile), leurs marchés (France / Export) ou de la typologie des produits (MDD).
Il est donc stratégiquement pertinent de
catégoriser vos conditions de vente en rédigeant des conditions catégorielles
destinées à vos différents clients et distributeurs, en fonction de leur
situation (Grossiste / Détaillant / Consommation Hors Domicile), leurs marchés
(France / Export) ou de la typologie des produits (MDD).
Nous présenterons nos recommandations de
rédaction des CGV en vue de l’adaptation conforme de vos CGV à
vos différents canaux de distribution.
· Animé par : François FRASSATI de FORWARD AVOCAT
·
Conditions
de participation au webinaire :
Réservé aux membres du Club Commerce de l'ARIA Nouvelle-Aquitaine : Gratuit
Inscription obligatoire pour recevoir le lien de
connexion
